Application de la dispense de l'article 257 bis du CGI : notaires vous avez un devoir d'information et de conseil !
[14.03.2019]
La cour d'appel de Paris vient de rappeler le devoir de conseil du notaire et la mise en jeu de sa responsabilité dans une affaire relative à l'application du régime de la dispense de TVA pour un contribuable relevant de la franchise en base de...
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