Application dans le temps du nouvel article L. 145-15 du Code de commerce et demande nouvelle en appel

L'arrêt intéresse le droit des baux commerciaux et le droit procédural. La Cour de cassation, juge, d'abord, que, même après l'entrée en vigueur de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'action en requalification d'un contrat en bail commercial est régie par l'article L. 145-60 du Code de commerce. Elle dit, ensuite, que le nouvel article L. 145-15 dudit code, qui substitue la sanction de « non écrit » à celle de nullité, n'est pas applicable aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur. Les juges d'appel sont approuvés (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 déc. 2015, n°13/20893 : JurisData n° 2015-028448). Enfin, la Cour casse l'arrêt, au visa de l'article 565 du CPC. Elle juge qu'est recevable la demande en requalification du...