Application dans le temps de la loi de 2025 sur le viol et les agressions sexuelles : la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui a redéfini le viol et les agressions sexuelles en y ajoutant la notion de consentement, constitue une loi plus sévère que le droit antérieur et ne peut, à ce titre, s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, fixée au 8 novembre 2025....