Appel : le ministre de la Justice annonce l'élargissement du calendrier initial sur le décret RIVAGE
[17.12.2025]
Vent débout contre le projet de décret dit « RIVAGE » visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, le Conseil national des barreaux a réaffirmé son opposition à ce texte après l'annonce par le ministre de la Justice de l'élargissement du calendrier initial....
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