Appel du débiteur contre le jugement arrêtant le plan de cession : la Cour de cassation opère un revirement

Pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, le débiteur, qui a qualité à agir aux termes de l’article L. 661-6, III, du Code de commerce, doit également avoir un intérêt personnel à agir (CPC, art. 31 et art. 546). Par cet arrêt du 23 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la solution retenue dans son précédent arrêt rendu dans la même affaire le 12 juillet 2017 (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544 : JurisData n° 2017-013968 ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 11, note P. Cagnoli ; JCP E 2017, 1688, n° 4, obs. Ph. Pétel...