Appartement communal donné en location à un particulier et droit de reprise #Brève
[24.06.2019]
Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires comment doit procéder une commune pour reprendre un appartement communal qu'elle a loué à un administré dans lequel elle souhaite loger des services administratifs. Il précise que l'appartement est vétuste et que le locataire exige que des travaux de remise en état soient...
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