Annulation partielle de l'arrêté relatif à l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés #Brève
[09.07.2018]
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 juillet 2018, a annulé, en partie, l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface