Annulation par le CE de mentions du contrat type de syndic #MAJ

Une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une partie des dispositions du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles...