Annulation d’un marché de conception-réalisation
[28.11.2018]
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 novembre 2018, a annulé 3 marchés de conception-réalisation sur le fondement de la loi de 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, dit loi « MOP »), estimant que le dépassant de la norme thermique RT 2012 ne justifie pas nécessairement le recours à ce type de...
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