Annulation de l’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques #Brève
[13.01.2017]
Dans sa décision n° 394696 et n° 395115 du 28 décembre 2016 le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits...
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