Annulation de la résolution ratifiant les travaux d’aménagement des combles, parties communes

Les résolutions ayant constaté le caractère privatif des combles situés au-dessus de l'appartement des copropriétaires et ayant ratifié les travaux entrepris par ces derniers sur les parties communes à partir de leurs combles privatifs doivent être annulées. Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont supplétifs de la volonté des parties en ce qui concerne la qualification, de parties communes ou parties privatives, des différentes parties d'un immeuble en copropriété. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 3). En son principe, le gros œuvre d'un bâtiment, sa toiture, sa...