Annulation de dispositions relatives à l'affiliation à la sécurité sociale de personnes participant de façon occasionnelle à des missions de SP #Brève
[03.04.2017]
Le Conseil d'État annule l'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service...
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