Annulation de dispositions relatives à la durée de l'homologation des prix de certains cigares et de cigarillos #Brève
[24.05.2018]
Dans un arrêt du 18 mai 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix de cigares et de cigarillos autres que ceux des marques « Café Crème » et « Neos Exotic...
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