Annulation de dispositions relatives à la durée de l'accueil des groupes de mineurs en dehors d'un cadre familial dans les refuges de montagne #Brève

L'arrêté du 20 octobre 2014 fixe des règles particulières de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, applicables aux refuges de montagnes lorsqu'ils accueillent des groupes de mineurs qui y séjournent en dehors d'un cadre familial. Le ministre de l'intérieur est habilité à édicter seul ces dispositions (CCH, art. R*. 123-3 et R*. 123-12...