Aménagements du régime des sociétés mères et filiales #Brève
[08.06.2017]
Dans une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts, Bercy intègre les dispositions de l’article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui précisent les règles de détention des titres au porteur et met le régime mère-fille en conformité à la Constitution en ce qui concerne son application aux produits des titres sans droits de vote (V. JCP N 2017, n° 3, 1029...
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