Aménagement de la procédure devant le conseil de prud’hommes : précisions #MAJ

Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance Travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, précise la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, d’une part, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties, d’autre part (V. Les nouveautés procédurales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 : JCP S 2017, 1319, étude par A. Bugada. – La nouvelle procédure de contestation de l’avis du médecin du travail : JCP S 2017, 1320, étude par M.  Boumendjel, A. Leduc et P. Massamba-Debat...