Améliorer la diversité culturelle et linguistique de l’UE : le Tribunal confirme l’enregistrement de la proposition d’ICE « Minority SafePack » #Brève

Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 24 septembre 2019, confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ». Cette ICE vise à inviter l’Union à améliorer la protection des personnes appartement à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’UE par l’adoption d’une série d’actes législatifs. Le Tribunal a estimé que la proposition d’ICE ne se situait pas « manifestement en dehors » du cadre des attributions de la Commission. Il a également considéré que les motifs à la base de la décision attaquée d’accepter l’enregistrement partiel de la...