Alignement des règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique #Brève
[16.11.2018]
La directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifie la directive TVA en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques. Elle permet d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support...
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