Aliénation d'un bien indivis et dépassement du délai d'un mois pour prévenir les indivisaires de la décision prise
[25.11.2019]
Le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3 du Code civil, pour signifier à l’indivisaire l’acte par lequel les héritiers ont exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, est indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune...
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