Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés : date d’application de l’obligation de télédéclaration en matière de contributions indirectes #Brève

Le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 fixe la date d’application de l’obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes. L’entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l’obligation de télérèglement. Ces obligations ne s’appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à...