Ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif #Brève
[02.11.2016]
Le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000...
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