Ajustement des compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves #Brève
[30.03.2020]
Le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 précise les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves. Il est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
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