« Airbnb » et changement d’usage illicite : retour sur la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 #Brève

Une commune ne peut se prévaloir d’un changement d’usage illicite contre un propriétaire qui loue un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, s’il n’est pas établi que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, peu important la preuve postérieure de cet...