Aides d'État : la Commission européenne consulte jusqu'au 8 décembre 2021 sur la révision du règlement d'exemption par catégorie

La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). L'objectif de la révision proposée est de tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d'aides d'État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien public à la transition écologique et numérique de l'UE. Les nouvelles règles contribueront à jeter les bases d'une économie durable à l'heure de surmonter les conséquences de la pandémie de coronavirus. Les États membres et les autres parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 8 décembre...