Aides d'État : la Commission européenne consulte en vue d'une nouvelle modification de l'encadrement temporaire de crises

La Commission européenne a transmis aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger et à adapter l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. L'encadrement temporaire de crise a été modifié pour la première fois le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l'hiver, dans le respect des objectifs du...