Aides d'État : la Commission adopte un encadrement révisé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI 2022), qui définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour des activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. L'encadrement RDI de 2022, qui contribue aux objectifs stratégiques de l'UE relatifs aux transitions écologique et numérique, est entré en vigueur ce 19 octobre...