Aides au développement économique : contrôle des actes des collectivités territoriales #Brève
[13.03.2017]
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et d'interventions économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Quant aux dispositions transitoires prévues pour accompagner l'évolution de ces compétences, hormis les conventions mentionnées au VI de l'article 133 de la loi précitée, elles ont pris fin le 1er janvier...
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