Aide sociale départementale à l’enfance et compétences supplétives

Le présent arrêt, sur pourvoi d’un arrêt de la CAA de Versailles, revient sur l’interprétation d’une instruction par laquelle le président du conseil général (sic) du Val d’Oise a demandé « aux services du département d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115), à compter du 1er septembre suivant, toute demande d'hébergement d'urgence et d'évaluer la situation des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans exclusivement ‘dans le cadre d'une information préoccupante’, telle que prévue au 5° de l'article L. 221-1 du...