Aide juridictionnelle : les pratiques locales consistant à accepter les envois de dossier dans les procédures orales sont illégales #Brève

Dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, certaines juridictions accepte les envois de dossier évitant ainsi aux avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle d'avoir des frais de déplacement...