Aide juridictionnelle : le CNB demande la rétribution de la consultation préalable ne donnant pas lieu à procédure
[18.09.2020]
Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre 2020, a voté à l’unanimité une résolution par laquelle il exige l’indemnisation de la consultation donnée au bénéficiaire de l’aide juridiction qui renonce à sa procédure....
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