Aide juridictionnelle et exonération de droit d'enregistrement : confirmation de la doctrine « Guené »
[26.04.2019]
À l’occasion d’une question parlementaire, le Gouvernement confirme la doctrine « Guené » en matière d’exonération des droits d’enregistrement consécutifs à un divorce, lorsque l’un des copartageants bénéficie de l’aide...
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