Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel déjudiciarisé #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide...