Agents immobiliers : revirement sur la sanction du non-respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet #MAJ

Un agent immobilier était titulaire d’un mandat d’administration et de gestion d’un bien donné à bail, à usage d’habitation, comportant le pouvoir de « donner tous congés ». À l’approche du terme du bail, le propriétaire lui a indiqué, dans une lettre, qu’il le mandatait pour vendre l’appartement moyennant un certain prix et délivrer congé au locataire. Celui-ci a alors assigné le bailleur en nullité du congé,  invoquant la violation des prescriptions formelles de la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 7, al. 1) et de son décret d’application (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72, al. 5 ). Il fait, plus précisément, valoir que l’agent immobilier ne justifie pas d’un mandat spécial pour délivrer congé pour vendre et qu’en toute...