Agents commerciaux indépendants et carte professionnelle d'agent immobilier : vers une évolution des clauses « passerelles »

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d'agents immobiliers indépendants. Il demande si le Gouvernement entend modifier le décret d'application de la Hoguet sur ces dispositions « passerelles » afin de permettre la reconnaissance de l'expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d'agent immobilier indépendant, comme suffisante pour acquérir la carte d'agent...