Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ?

Le contentieux de l‘organisation comme du fonctionnement d’un service public à caractère administratif comme celui du Centre régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Paris, qui attribue notamment des logements étudiants dans une démarche d’intégration sociale et de soutien, relève du juge administratif ce qui est plutôt simple sinon basique. Pourtant, le juge des référés du TA de Paris, en janvier 2017, a estimé que le contentieux qui lui était soumis (une demande d’expulsion d’un logement du CROUS de Paris à l’encontre d’un étudiant ne payant plus ses loyers) relavait du seul juge judiciaire (et ce, parce que ledit logement ne relevait pas du domaine public). Ayant à statuer sur cette ordonnance de référé, le CE a...