Affaire Sofina : le Conseil d’État condamne la retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire #Brève

Suite à la condamnation de la France par la CJUE(CJUE, 5e ch., 22 nov. 2018, aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA : Dr. fisc. 2018, n° 49, act. 532), le Conseil d’État juge que le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application l'article 119 bis, 2 du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son État de résidence, en situation...