Affaire Sofina : condamnation du régime français de retenue à la source sur les dividendes versés hors de France #Brève

Suite au renvoi du Conseil d’État(CE, 9e et 10e ch., 20 sept. 2017, n° 398662 et 398663, Sté Sofina, n° 398666 et 398672, Sté Rebelco, n° 398674 et 398675, Sté Sidro : Dr. fisc. 2017, n° 50, comm. 583, concl. É. Bokdam-Tognetti, note A. de Waal), la CJUE a jugé que la liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63 et 65) s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus...