Affaire Marina : la CEDH condamne la France pour avoir failli à protéger la victime de ses parents
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 4 juin 2020, condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention EDH interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Les mesures prises par l’État français pour protéger une enfant de huit ans décédée des suites des maltraitances infligées par ses parents n’étaient pas suffisantes. La Cour reconnaît aux associations requérantes la qualité de représentantes de facto de la victime, même en l'absence de procuration et alors même qu'elle est décédée avant l'introduction des requêtes. Elle considère en effet qu'il existe dans cette affaire, des circonstances exceptionnelles qui justifient que la Cour admette la qualité pour agir des associations...
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