Affaire De Ruyter : pas d’application aux pays et territoires d’outre-mer

Le ministre des finances et des comptes publics vient de préciser que les revenus patrimoniaux et de placement perçus par des résidents des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), et donc les collectivités d’outre-mer française, n’entrent pas dans le champ d’application du règlement UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par conséquent, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale sur ces territoires ne sont pas recevables à solliciter le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus de leur capital de source...