Adoption : le retrait et la délivrance de l'agrément sont soumis aux mêmes garanties #Brève

Le tribunal administratif de Rennes, dans un arrêt du 3 juillet 2019, juge que le respect du principe du parallélisme des formes impose que les mêmes garanties soient respectées, qu'il s'agisse d'un retrait ou d'une délivrance d'agrément en vue d'une...