Adoption internationale : le Gouvernement commande une mission d'inspection sur les pratiques illicites
[09.11.2022]
Lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants(V. Dr. famille 2022, étude 10, I. Maria et L. Mauger-Vielpeau), le Gouvernement s'était engagé à clarifier les adoptions illicites constatées dans la sphère...
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