Adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite
[24.07.2020]
La délibération CNIL n° 2020-050 du 30 avril 2020 porte adoption d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface