Adoption de la contribution pour l'aide juridique dans la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 institue une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, due en matière civile et prud’homale en première instance par le demandeur. Cette mesure, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026 malgré l’opposition exprimée par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à contribuer au financement du système d’aide juridictionnelle dans un contexte budgétaire contraint. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 février 2026. Il a jugé qu’il poursuivait un objectif d’intérêt général et qu’il ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, notamment en raison de son montant limité, des...