Admission des créances : indivisibilité de la procédure entre le créancier, le débiteur et le liquidateur
[16.11.2016]
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. Dès lors l'appel formé contre l'un n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface