Administration pénitentiaire : modification de la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline #Brève

Le décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifie la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation concertée du service afin de mettre en place une procédure adaptée de sanction qui respecte le principe du contradictoire, tout en tenant compte des sujétions des personnels des services déconcentrés de l'administration...