Adjudication et transfert de propriété à l’ex-époux : indemnité d’occupation exclue #Brève
[02.05.2018]
Des difficultés opposent deux indivisaires lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail...
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