Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer #Brève
[27.09.2019]
La loi n° 2019-983 du 25 septembre 2019 autorise l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble 3 protocoles et 9 annexes...
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