Adaptation des minimas de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires en financement participatif #Brève

Le décret n° 2017-245 du 27 février 2017 adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance à l'activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur...