Adaptation des informations communiquées à l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance #Brève
[28.02.2017]
L'arrêté du 27 février 2017 modifie l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique (C. assur. L. 512-1 ; C. mon. fin., L. 546-1) afin d'adapter les informations qui doivent être communiquées à l'Orias par les plateformes ne proposant que des opérations de dons aux fins de leur immatriculation sur le registre...
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