Adaptation des dispositions du Code de l'action sociale et des familles à la création de la collectivité de Corse #Brève

Le décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et...